PS Ain |

Le site des socialistes de l'Ain

PROPOSITION DE LOI POUR SORTIR DE LA CRISE

PROPOSITION DE LOI DEPOSEE LE 3 DECEMBRE 2018 PAR

VALERIE RABAULT

ET LE GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE

PATRICK KANNER
ET LE GROUPE SOCIALISTE ET REPUBLICAIN AU SENAT

 

Mesdames, Messieurs,

Partout en France, les citoyens et citoyennes crient leur colère.
Leur colère face à la hausse des taxes sur le carburant et le chauffage insoutenable financièrement pour des millions de Français, rejetés aux marges des villes en raison du coût du logement et qui n’ont pas d’alternative à la voiture.

Leur colère face à un gouvernement qui utilise le prétexte de l’écologie pour prélever 55 milliards de taxes qui ne servent que peu à financer l’action en faveur de
l’environnement et sont surtout un moyen de remplir les caisses vidées par la politique favorable aux plus hauts revenus.
Leur colère face à la hausse de la CSG et aux pensions de retraite figées qui ont amputé le pouvoir d’achat de 14 millions de retraités alors qu’ils ont travaillé toute leur vie : ils voient aujourd’hui leurs conditions de vie dégradées.
Leur colère face à la baisse des aides personnalisées au logement (APL), aux logements qui sont devenus trop chers pour les classes moyennes et populaires.
Leur colère face aux économies réalisées sur les emplois à destination des personnes en situation de handicap.Leur colère face à la baisse du pouvoir d’achat, aux salaires qui stagnent pour le plus
grand nombre ce qui rend la vie toujours plus difficile.
Leur colère face à l’injustice fiscale, aux cadeaux fiscaux faits par le gouvernement à quelques-uns — suppression de l’ISF, création de la flat tax — pour qui la vie est toujours plus facile.
Leur colère face aux fractures territoriales, face à la dégradation des services publics, à la suppression des petites lignes ferroviaires, aux déserts médicaux, à la fermeture d’écoles ou à la disparition des commerces de centre-ville.
Leur colère face à un coût de la vie beaucoup plus élevé et des infrastructures pour lesquelles l’Etat ne répond pas au besoin d’investissements dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer.
Leur colère face à un gouvernement qui refuse d’engager un vrai dialogue pour trouver une solution de compromis et de sortie de crise.

Depuis dix-huit mois, nous alertons le gouvernement. Nous lui avons soumis deux contre-budgets construits pour assurer la justice sociale et soutenir la reprise enclenchée depuis 2015 de l’activité économique.
Mais le gouvernement est resté sourd aux propositions de l’opposition en s’enfermant dans une politique qui ne fait que traduire sa déconnexion avec le quotidien des Français.
Le gouvernement doit cesser de discréditer les citoyens qui s’engagent et leurs porteparole, les syndicats et les associations, et comprendre qu’il ne peut pas agir seul. Le gouvernement ne peut faire la sourde oreille face à cette colère.

Notre pays a besoin de renouer avec lui-même alors que la tension sociale augmente jours après jours et que l’ordre public est menacé par l’inaction du gouvernement, comme par exemple à La Réunion où le blocage du grand port maritime menace l’approvisionnement de l’île en produits de première nécessité.

Aucune transition écologique ne pourra être durablement mise en oeuvre sans justice sociale. C’est pourquoi des « états généraux du pouvoir d’achat » s’imposent, comme le réclament des responsables syndicaux et les parlementaires issus de nos rangs. Tant que ces états généraux ne se seront pas tenus, tant que les Français les plus modestes ne seront pas mieux protégés, toute nouvelle hausse des taxes énergétiques sera inenvisageable.
Pour répondre à cette crise sociale, environnementale et politique, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent proposer des solutions concrètes pour plus de justice et d’égalité. Les représentants du peuple français sont les relais de ces colères. Nous les avons entendues dans les territoires, nous les partageons, mais nous leur devons aussi des réponses.L’article 1er prévoit la réinstauration de l’impôt sur la fortune (ISF) pour rétablir la justice fiscale dans notre pays.

L’article 2 vise à annuler la nouvelle hausse des taxes sur les carburants, le fioul domestique et le gaz, prévue pour le 1er janvier 2019.
L’article 3 permettra aux Français de mieux faire face à leurs dépenses énergétiques et de transport. Il propose une nouvelle version du chèque énergie. D’abord, pour les 3,7 millions de Français qui en bénéficient aujourd’hui, nous proposons d’y inclure une composante carburant. Aujourd’hui le chèque énergie ne couvre qu’une partie des dépenses de chauffage, d’électricité et d’isolation. Nous proposons qu’il puisse aussi servir pour absorber une partie des coûts en carburant.
Cet article propose également une augmentation de 25% du montant du chèque énergie. Ainsi, un ménage français qui n’a pas accès à un réseau de transports en commun et qui aurait un chèque énergie de 227 euros aujourd’hui, aura demain un chèque énergie de 355 euros, avec lequel il pourra également payer une partie de son carburant.
Enfin, l’article attribue le chèque énergie à 8,5 millions de Français supplémentaires qui n’ont pas accès à des transports en commun, qui empruntent tous les jours leur véhicule pour aller travailler et qui ont moins de 1700 euros par mois.

L’article 4 permet une augmentation de la prime d’activité, avec l’objectif que son montant atteigne 180 euros par mois pour les personnes au niveau du SMIC.
L’article 5 propose une indexation des retraites de base sur l’inflation.
L’article 6 limite la hausse de la CSG aux seules pensions équivalentes à plus de 3000 euros par mois pour un retraité célibataire.
L’article 7 renforce les compétences du Conseil national de la transition énergétique, en lui demandant notamment d’évaluer l’impact de la fiscalité écologique sur les
Français, selon leur niveau de revenus, par le biais d’un indicateur « de partage de l’effort en matière de transition énergétique ».
L’article 8 finance les mesures de cette proposition de loi, outre la restauration de l’ISF, par une augmentation de la fiscalité sur les revenus mobiliers, comme les dividendes.
L’article 9 fixe l’entrée en vigueur de la proposition de loi au 1er janvier 2019.

PROPOSITION DE LOI POUR SORTIR DE LA CRISE